Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampa · Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé

Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampa чл. 3 ter

В силаОфициален текст

La mention : "Le pétrole lampant désaromatisé ne convient ni pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide fabriqués à partir du 1er janvier 1998 ni pour l'utilisation dans les appareils fabriqués avant cette date dont les mèches d'origine ont été remplacées par des mèches compatibles avec les appareils fabriqués à partir du 1er janvier 1998" doit être apposée de manière lisible et indélébile sur les appareils distributeurs et emballages de pétrole lampant désaromatisé répondant aux spécifications définies dans l'article 2 ci-dessus.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2000-12-21